Les pré-plaintes en ligne peuvent être saisies dans toute le France depuis ce lundi, après une expérimentation du dispositif durant plusieurs années.

 logo ministere 640x267 La pré plainte en ligne peut être déposée dans tout le territoire

LA PRÉ-PLAINTE EN LIGNE : UN DISPOSITIF NOUVEAU

Le dispositif de pré-plainte en ligne a été généralisé à la France entière depuis ce lundi 4 mars. Ce dernier a donc passé avec succès le cap de l’expérimentation dans plusieurs départements français depuis 2008. La déposition d’une pré-plainte permettra un gain de temps dans la prise de rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

La pré-plainte étendue à l’Hexagone avait été mise en place par Claude Guéant. La procédure a été finalisée par Manuel Valls, actuel ministre de l’Intérieur. Ce dispositif était appliqué dans les Yvelines et la Charente-Maritime lors de la première année. Puis, il a été appliqué en Haute-Garonne, dans le Bas-Rhin, dans le XVe arrondissement de Paris et enfin dans un district des Hauts-de-Seine. L’extension a été progressive jusqu’à ce jour.

LE FONCTIONNEMENT DE LA PRÉ-PLAINTE

Le site Internet pre-plainte-en-ligne.gouv.fr recense les pré-plaintes avec choix de l’établissement dans lequel celle-ci est déposée. Un formulaire virtuel permettra au plaignant de saisir des renseignements relatifs à l’identité, état civil, adresse… Le résumé des faits pourra ensuite être soumis tout comme la liste des préjudices subis. Des informations qui sont conservées jusqu’à la signature de la plainte ou 30 jours après la réception de la pré-plainte si la victime ne se présente pas auprès des autorités.

Le traitement des plaintes concernant les atteintes aux biens doit ainsi être amélioré et certaines d’entre elles ne seront pas retenues. Les plaintes sont limitées aux auteurs inconnus. Dans le cas contraire, le dépôt de la pré-plainte n’est pas nécessaire. Pour terminer, le ministère de l’Intérieur explique que : « les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre les personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur ». Et enfin, « les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés ».

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